Depuis le 1 janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ”.
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.
Lorsque l’employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les mêmes conditions
La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement mentionné.
Le forfait mobilité durable du covoiturage est affranchi de l’impôt et de charges sociales dans la limite globale de 400 € par an. Au de-là de cette somme, les exonérations ne s’appliquent plus.
Lorsque la prise en charge des frais est cumulée avec la prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % ou plus des titres de transports publics – transports en commun et vélo en libre-service – l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an.
Les frais pris en considération sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l’utilisation d’un véhicule à l’occasion d’un déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d’assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts. Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement.
La prise en charge du forfait mobilité durable du covoiturage peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent titre Article L3261-10 du code du travail
Sources : code du travail et code des impôts
Le registre de preuve de covoiturage (covoiturage.beta.gouv.fr) est à la fois :
Grâce au registre, une autorité organisatrice de mobilité (et bientôt un employeur) a désormais en main, l’ensemble des cartes lui permettant de mettre en oeuvre une politique incitative efficace en faveur du covoiturage.
Le registre de preuve de covoiturage se positionne en tiers de confiance, et facilitateur dans la mise en place du forfait mobilité durable avec le système d’attestation.
Le registre propose un système d’attestation unique et homogène au niveau national. Celle-ci est téléchargeable sur la solution de covoiturage* -utilisée dans l’entreprise- par l’employé et est à remettre à l’employeur.
Je suis un‧e covoitureur‧euse
Qu’est-ce qu’un opérateur de covoiturage ?
Un opérateur de covoiturage désigne une personne morale opérant un service de covoiturage pour mettre en relation les covoitureurs.
Comment le Registre collecte t-il mes trajets de covoiturage ?
Les opérateurs de covoiturage partenaires du Registre de Preuve de Covoiturage envoient des informations pour chaque trajet effectué. Les modalités quant aux informations transmises pour chaque opérateur sont détaillées dans leurs Conditions Générales d’Utilisation.
Et mes données personnelles, où sont-elles ?
Les données personnelles collectées par le Registre de preuve de covoiturage sont très limitées et concernent strictement des données nécessaires aux finalités du Service (voir protection de la vie privée sur : covoiturage.beta.gouv.fr). Le Registre de preuve de covoiturage est soumis au cadre juridique de la protection de la vie privée, incarné notamment par le RGPD (règlement général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi informatique & libertés.
Comment télécharger mon attestation qui fait office de preuve de covoiturage ?
L’usager télécharge sa preuve de covoiturage sur la solution de covoiturage qu’il a pour habitude d’utiliser (sous réserve que cette solution soit liée au registre de preuve de covoiturage) et peut la transmettre à son employeur ou à la collectivité afin de bénéficier d’une incitation.
Comment transmettre mon attestation à mon employeur ?
Vous pouvez imprimer l’attestation (couleur ou noir et blanc) ou l’envoyer comme pièce jointe par courriel. Ces dispositions seront à confirmer auprès de votre employeur.
Comment transmettre mon attestation à ma mairie, ma collectivité, ma région ?
Vous pouvez imprimer l’attestation (couleur ou noir et blanc) ou l’envoyer comme pièce jointe par email. Ces dispositions seront à confirmer auprès de votre organisme incitateur.
Je covoiture avec plusieurs plateformes, comment recouper mes covoiturages ?
Chaque opérateur vous fournit une attestation pour les trajets effectués sur sa plateforme, c’est à vous de demander toutes les attestations vous concernant et de les transmettre à votre employeur ou collectivité.
Je suis une collectivité ou un employeur
Je suis une collectivité. Comment faire pour être partie prenante du système des attestations de covoiturage ?
Je suis la procédure de connexion au Registre pour une AOM. Je paramètre ma campagne d’incitation non financière sur le Registre. Je réceptionne les attestations des usagers et les échange contre une incitation non financière.
Je suis un employeur (collectivité comprise). Comment faire pour être partie prenante du système des attestations de covoiturage ?
Si la solution de covoiturage utilisée dans mon entreprise est connectée au registre de preuve de covoiturage, je n’ai rien à faire. Je réceptionne les attestations de mes employés et les échange contre une incitation financière.
Si la solution de covoiturage utilisée dans mon entreprise n’est pas connectée au registre de preuve de covoiturage, je peux me rapprocher de l’opérateur de covoiturage afin de savoir s’il souhaite se connecter au registre de preuve de covoiturage. Pour rappel, l’employeur n’a aucun contact direct avec le registre de preuve de covoiturage, sauf si l’entreprise souhaite connecter sa solution de covoiturage développée en interne. Dans ce cas, l’entreprise peut suivre la procédure de connexion au Registre comme pour un opérateur de covoiturage.
Comment vérifier une attestation ?
Avec un téléphone mobile équipé d’une caméra, utiliser l’application caméra (Android ou iPhone) ou une application de lecture de QR-code pour lire le code présent sur l’attestation.
Nous vous invitons à bien vérifier que l’adresse internet redirige vers le site https://app.covoiturage.beta.gouv.fr/attestation pour limiter les risques d’hameçonnage (phishing).
Vous pouvez ensuite comparer les informations de l’attestation avec celles affichées sur la page de vérification.
Comment suivre le décompte des points / euros consommés par les covoitureur‧euse‧s ?
Le Registre de Preuve de Covoiturage n’assure pas le suivi de la consommation d’un‧e usager‧e. C’est à l’organisme incitateur de tenir une comptabilité des soldes de chaque usager‧e et de les informer de leur évolution.
Seuls les AOM partenaires du Registre ayant accès au produit numérique. Elles sont en mesure de paramétrer la campagne d’incitation non financière du covoiturage et ainsi de bénéficier d’une attestation présentant les points correspondant à la distance parcourue.
Dois-je vérifier l’identité des porteurs d’attestation ?
L’attestation est personnelle, l’organisme incitateur (employeur, collectivité, etc.) est responsable de la validation des données et de l’identité de la personne avant de distribuer les incitations concernées.
Je constate une fraude, qui contacter ?
S’il s’agit d’une fraude de la part d’un‧e usager‧e nous vous invitons dans un premier temps à signaler auprès de l’opérateur de covoiturage concerné ce cas avéré. Dans un second temps, si nécessaire, l’opérateur pourra revenir vers le Service.
